À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, la déclaration de don manuel entre particuliers devra uniquement être effectuée par voie électronique.
À compter du 1er janvier 2026, toutes les déclarations de dons manuels et de dons de sommes d’argent entre particuliers devront uniquement être effectuées par voie électronique via le téléservice dédié de l’administration fiscale disponible sur impots.gouv.fr. Cette obligation, prévue par le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025, inclut le télépaiement des droits de donation éventuels.
Pour les cadeaux de Noël, occasions, anniversaires... Pas d'inquiétude car les sommes d’argents données dans le cadre du présent d’usage, à savoir les petits cadeaux offerts pour une occasion particulière ne sont pas concernées par cette nouveauté. Seule la modalité de déclaration évolue : celle-ci devra désormais se faire exclusivement en ligne.
Cette mesure vise à moderniser les démarches, sécuriser la traçabilité des donations et faciliter le paiement des droits correspondants.
L’obligation s’applique aux personnes qui reçoit le don, ou à son représentant le cas échéant.
Sont concernés :
• les dons financiers à des membres de la famille proche*,
• les dons manuels de biens de valeur (bijoux, œuvres d’art, véhicules, etc.),
• les actions transmises entre particuliers.
Certaines exceptions de déclaration seront applicables, conformément au décret.
Les usagers dépourvus d’un accès internet ou dans l’incapacité matérielle d’utiliser le service seront également dispensés de déclaration.
