Carburants en Corse : un recours déposé devant le Conseil d’État pour demander la régulation des prix

Face à la hausse persistante des prix des carburants sur l’île, un recours a été déposé devant le Conseil d'État afin de demander à l’État d’examiner la possibilité de réguler les tarifs en Corse. À l’origine de cette démarche, le collectif Agissons contre la cherté des carburants en Corse, qui souhaite obtenir un véritable examen de cette question par les pouvoirs publics.

Dans une île où la voiture reste souvent indispensable pour se déplacer, la flambée des prix pèse fortement sur le budget des habitants. Selon les données publiques évoquées dans la démarche, les carburants affichent en Corse des prix hors TVA régulièrement plus élevés que sur le continent, avec des écarts pouvant atteindre 15 à plus de 20 centimes par litre selon les produits.

Un marché régulièrement pointé du doigt

Le fonctionnement du marché des carburants en Corse est critiqué depuis plusieurs décennies. Plusieurs rapports officiels ont en effet mis en avant ses spécificités et les risques liés à une concurrence limitée.

Ces constats ont notamment été dressés par le Conseil de la concurrence dès 1989, puis par l’Autorité de la concurrence en 2020, ainsi que par l’Inspection générale des finances en 2018. Plus récemment, en novembre 2025, l’Autorité de la concurrence a également sanctionné une entente concernant l’accès aux dépôts pétroliers en Corse.

Malgré ces différents rapports et décisions, la situation des prix n’aurait que peu évolué.

Une loi qui permet l’encadrement

Le recours s’appuie sur l’article L.410-2 du code de commerce. Ce texte permet à l’État de réglementer les prix par décret lorsque la concurrence apparaît insuffisante ou lorsque le marché connaît des dysfonctionnements.

Ce dispositif est déjà appliqué dans plusieurs territoires ultramarins afin d’encadrer les prix des carburants lorsque le marché est jugé trop concentré.

Une demande restée sans réponse

Le 26 novembre 2025, une demande formelle a été adressée au ministre de l’Économie afin que l’État examine la possibilité d’utiliser ce mécanisme en Corse. Faute de réponse dans les deux mois, le silence de l’administration vaut juridiquement décision de rejet.

C’est ce refus implicite qui est aujourd’hui contesté devant le Conseil d’État.

Les arguments avancés

Selon les éléments rendus publics par Frédéric Poletti, membre du collectif, sur ses réseaux sociaux, la requête repose sur plusieurs arguments. Les requérants estiment notamment que l’État n’a pas réellement examiné la demande malgré les nombreux éléments démontrant une concurrence limitée sur le marché insulaire.

Ils évoquent également une possible erreur manifeste d’appréciation, compte tenu des rapports et décisions successives pointant les dysfonctionnements du secteur.

Enfin, ils rappellent que les sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence visent des pratiques passées et ne permettent pas, à elles seules, de corriger durablement les déséquilibres structurels du marché.

Obtenir un véritable examen du dossier

La requête ne vise pas à ce que le Conseil d’État fixe lui-même les prix des carburants. L’objectif est d’obtenir l’annulation du refus implicite de l’État et de contraindre l’administration à examiner réellement la demande de régulation.

Au-delà du débat juridique, la question touche directement au pouvoir d’achat des habitants. Dans un territoire où les alternatives à la voiture sont limitées, le coût des carburants représente un poste de dépense important pour de nombreux ménages.