"Un animal de compagnie doit être considéré comme un bagage ordinaire en cas de perte lors d'un voyage en avion" estime la Cour de justice de l'Union européenne.

Perte d’un animal en avion : la CJUE assimile les animaux de compagnie à des bagages

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime qu’un animal de compagnie perdu lors d’un voyage en avion doit être considéré comme un bagage enregistré. Cette qualification n’ouvre pas droit à une indemnisation supérieure à celle prévue pour les bagages ordinaires, selon un avis publié jeudi par l’institution basée à Luxembourg.

« Le fait que la protection du bien-être animal soit un objectif d’intérêt général reconnu par l’Union européenne n’empêche pas que les animaux soient transportés comme des “bagages” et considérés comme tels », précise la CJUE.

L’affaire Iberia : un chien perdu entre Buenos Aires et Barcelone

Cette décision fait suite à une plainte déposée contre la compagnie aérienne Iberia.
La passagère, Grisel Ortiz, originaire d’Argentine, avait perdu son chien lors d’un embarquement pour un vol Buenos Aires–Barcelone et réclamait 5 000 euros de dédommagement pour préjudice moral.

Lors de l’enregistrement, la voyageuse n’avait pas effectué de déclaration spéciale pour son animal, une option prévue lorsqu'un objet, souvent coûteux, est enregistré à bord. Iberia avait reconnu sa responsabilité et proposé une indemnisation limitée à celle prévue pour les bagages ordinaires.

Saisie par le tribunal espagnol chargé de l’affaire, la CJUE a précisé dans son avis que la notion de “bagage enregistré” s’applique aussi bien aux animaux de compagnie transportés qu’aux objets matériels.
En conséquence, le montant de l’indemnisation doit se limiter à celui d’une valise perdue.

Cet avis n’a qu’une valeur consultative : il ne tranche pas le litige, dont le jugement final revient au tribunal espagnol.

Le statut des animaux dans le droit européen

En droit de l’Union européenne, les animaux sont reconnus comme des êtres sensibles depuis le Traité d’Amsterdam (1997), une reconnaissance confirmée par le Traité de Lisbonne (2009) à l’article 13 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

L’Union et les États membres doivent « tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles ».

La CJUE applique et interprète cette reconnaissance :

• Les animaux sont des êtres sensibles dont le bien-être doit être protégé ;
• Mais ils ne disposent pas de personnalité juridique propre : ils ne peuvent pas ester en justice ni posséder de droits indépendants de leurs propriétaires.

En France : un statut spécifique depuis 2015

Les animaux ne sont plus considérés comme des “biens meubles” en droit français depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015.
L’article 515-14 du Code civil précise désormais que :

« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. »

Avant 2015, ils étaient juridiquement assimilés à des biens meubles, au même titre qu’un objet, selon une conception héritée du Code civil de 1804.