Loi de parité : ce qui change pour les communes de moins de 1 000 habitants

Que signifie cette loi ? 

« La loi n° 2025-564 du 21 mai 2025, dite loi de parité, harmonise le mode de scrutin des élections municipales en étendant le scrutin de liste paritaire proportionnel aux communes de moins de 1 000 habitants. » Selon haute-corse.gouv.fr

Toutes les communes doivent désormais utiliser un système où les listes électorales respectent la parité entre hommes et femmes, alors qu’auparavant les petites communes étaient soumises à un scrutin majoritaire plurinominal. Ce dernier permettait d’élire plusieurs représentants dans une même circonscription où les candidats qui obtenaient le plus de voix étaient élus, sans que les sièges soient répartis paritairement

Quelles sont les objectifs de cette Loi ? 

Le premier est d’Harmoniser les méthodes de vote pour toutes les communes, grandes ou petites, afin que le système électoral soit le même partout.

Le second est de Renforcer la parité hommes-femmes dans l’exercice du pouvoir public, en veillant à ce que les listes présentent un équilibre entre candidats masculins et féminins.

Le troisième objectif concerne également la fin du panachage, c’est-à-dire la possibilité de choisir des candidats issus de listes différentes au lieu de voter pour une liste complète. Désormais, chaque électeur doit voter pour une seule liste et non plusieurs candidats, ce qui contribue à harmoniser les méthodes de vote dans toutes les communes.

Dans la théorie, comment s’applique-t-elle ? 

Comment dresser une liste correcte selon la loi de parité ? 

Pendant la période électorale, les électeurs devront voter pour une seule liste de candidats. Cette liste doit respecter la parité hommes-femmes et comporter le même nombre de candidats que de sièges à pourvoir. Par exemple, pour 5 sièges, la liste devra comporter 5 candidats. Des exceptions sont possibles selon la taille de la commune, avec un ou deux candidats en plus ou en moins.

Comment se déroule la période électorale ? 

Après avoir constitué une liste paritaire hommes-femmes et vérifié que le nombre de candidats correspond aux sièges à pourvoir, les électeurs doivent maintenant voter. Les élections se déroulent en deux tours.

Premier tour : si une liste obtient la majorité, elle remporte la moitié des sièges. L’autre moitié est répartie proportionnellement entre les autres listes selon la plus forte moyenne.

Second tour : si aucune liste n’a la majorité au premier tour, un second tour est organisé. Seules les listes ayant obtenu au moins 10 % des voix peuvent se présenter. Les listes ayant obtenu 5 à 10 % peuvent fusionner avec une autre liste, en respectant toujours l’égalité hommes-femmes.

La répartition des sièges au second tour suit les mêmes règles que le premier : la liste arrivée en tête reçoit la moitié des sièges, et le reste est réparti proportionnellement.

Donc, pour les villages de moins de 1 000 habitants, ce qui change avec la loi de parité, c’est que les listes électorales doivent désormais être composées autant d’hommes que de femmes et que chaque électeur doit voter pour une seule liste. Le scrutin est désormais uniforme, avec possibilité de deux tours et répartition proportionnelle des sièges. Reste à voir comment ces changements seront appliqués lors des prochaines élections municipales du 15 et 22 mars 2026. 

Lucas Magère.