Commission approuve l'aide d'État française à Corsica Linea et La Méridionale pour les services de transport maritime

En février 2024, la Commission a ouvert une enquête approfondie pour évaluer si une compensation de service public accordée à Corsica Linea et La Méridionale (seules ou conjointement) dans le cadre de cinq contrats de service public pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2030 est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, et notamment au cadre des services d'intérêt économique général (SIEG).

En particulier, la Commission a estimé préliminairement que les autorités françaises devaient justifier davantage pourquoi l'inclusion de certaines obligations de service public dans les cinq contrats de service public correspondait à un véritable besoin de service public. Cela concernait d'abord l'existence d'un véritable besoin de transport de fret remorqué entre Marseille et les cinq ports corses, car le marché semblait déjà capable de fournir des services similaires à la Corse depuis les ports voisins de Marseille. Deuxièmement, les contrats de service public exigeaient des bénéficiaires des contrats qu'ils transportent un volume minimum de trafic de marchandises par traversée entre Marseille et les cinq ports corses, ce qui aurait pu être considéré comme disproportionné par rapport au volume de fret nécessaire pour répondre à la demande des utilisateurs des services de transport.

Après une enquête approfondie, la Commission a conclu que les mesures sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Les observations de la France et des parties intéressées ont clarifié les questions initialement soulevées par la Commission.

En particulier, les autorités françaises ont démontré que les seules forces du marché ne pouvaient pas satisfaire l'ensemble de la demande des utilisateurs pour le fret remorqué entre le port de Marseille et les cinq ports corses. La Commission a d'abord constaté que l'offre de marché entre Marseille et la Corse était irrégulière et insuffisante. Elle a également établi que, en ce qui concerne le transport de fret remorqué, Marseille n'était substituable aux ports voisins que dans une mesure limitée. Par conséquent, l'offre de marché disponible dans les ports voisins de Marseille ne pouvait satisfaire l'ensemble de la demande des utilisateurs utilisant le port de Marseille pour leurs échanges de fret remorqué avec la Corse.

La Commission a également constaté que les volumes minimaux de fret à transporter fixés par les contrats de service public n'étaient pas manifestement disproportionnés. En particulier, elle a constaté que les autorités françaises avaient fixé ces volumes en tenant compte de la nécessité d'éviter toute saturation des navires et d'assurer un flux continu des marchandises. Au cours de l'enquête formelle, la Commission a examiné de près les données historiques et les prévisions de trafic fournies par la France. Ces éléments ont prouvé qu'il existait un risque sérieux que cette saturation se produise régulièrement pendant la durée des contrats, ce qui pourrait finalement nuire au bon fonctionnement des services publics et affecter les besoins des utilisateurs.

Sur cette base, la Commission a approuvé les mesures françaises en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.