Droits des passagers aériens : l’APRA alerte sur une réforme européenne

e 18 mars dernier, les États membres ont donné mandat au Conseil de l’Union européenne pour entamer des négociations avec le Parlement européen. Parmi les mesures envisagées, le relèvement du seuil d’indemnisation de trois à quatre heures de retard, ainsi qu’un plafonnement des compensations à 300 euros, contre 600 euros actuellement, quelle que soit la distance du vol.

Pour l’APRA, ces changements reviendraient à réduire de moitié les droits des passagers, faisant chuter le taux de vols éligibles à une indemnisation de 0,43 % à seulement 0,2 %. « Le scénario proposé ne ferait pas qu’amputer les droits des passagers. Il priverait de recours effectif ceux qui se retrouvent bloqués pendant des heures », alerte Tomasz Pawliszyn, président de l’association.

Un règlement jugé efficace

Loin d’être une contrainte pour le secteur aérien, le règlement CE 261 est présenté comme un levier d’amélioration des performances. Une étude économique indépendante, évoquée lors d’une table ronde organisée à Bruxelles, estime qu’il permet d’éviter chaque année l’équivalent de 8 400 ans de retard à l’échelle européenne.

Selon l’économiste Hinnerk Gnutzmann, les vols non couverts par ce règlement présentent un risque nettement plus élevé de retards importants. « Cela montre que le dispositif ne se contente pas d’indemniser les passagers, mais qu’il incite les compagnies à améliorer leur ponctualité », explique-t-il.

Le coût pour les compagnies resterait par ailleurs limité, évalué à environ 1,50 euro par passager. En comparaison, l’Europe affiche un taux d’annulation le jour même inférieur de 20 % à celui des États-Unis, où aucun dispositif équivalent n’existe.

Un risque de recours dissuasif

Autre inquiétude soulevée : l’accès au recours. En France, depuis février 2026, les démarches judiciaires se sont complexifiées. Les passagers doivent désormais passer par un médiateur avant toute action en justice, puis engager une procédure impliquant un commissaire de justice, avec des frais pouvant atteindre 150 euros, voire davantage avec un avocat.

Dans ce contexte, une indemnisation plafonnée à 300 euros pourrait décourager de nombreux voyageurs de faire valoir leurs droits. « Relever le seuil de retard ne permet pas aux compagnies d’économiser, mais les incite à retarder davantage », estime encore Tomasz Pawliszyn.

Des négociations encore ouvertes

Si le Conseil a lancé les discussions, tous les États membres ne soutiennent pas pour autant cette orientation. L’Allemagne, le Portugal et la Slovénie ont notamment rappelé que l’ouverture des բանակցations ne valait pas approbation des mesures envisagées.

Les points les plus sensibles, comme les seuils de retard et les montants d’indemnisation, devraient être tranchés ultérieurement, dans le cadre des négociations entre le Conseil et le Parlement européen.

Un enjeu majeur pour les voyageurs

Adopté en 2004, le règlement CE 261 constitue aujourd’hui la référence mondiale en matière de droits des passagers aériens. Il garantit notamment une indemnisation en cas de retard important, d’annulation ou de refus d’embarquement, ainsi qu’une prise en charge des passagers bloqués.

Pour l’APRA, affaiblir ce cadre reviendrait à inverser la logique actuelle. « Aujourd’hui, le règlement aligne les intérêts des compagnies sur ceux des passagers. Le modifier dans ce sens reviendrait à récompenser les retards et à pénaliser les voyageurs », conclut son président.