Un arrêté de la Préfecture maritime pour protéger les nids de Balbuzards à Scandola

L'arrêté préfectoral pris ce vendredi 1er juillet, par le vice-amiral d’escadre Gilles Boidevezi, préfet Maritime de la Méditerranée, réglementant la navigation et le mouillage aux abords des nids de balbuzard pêcheur situés sur la façade occidentale de la Corse, sur le territoire des communes de Calenzana, Osani, Ota, Piana et Cargèse jusqu’au 31 août 2022, cause bien des remous, notamment au sein des bateliers professionnels du tourisme. 

Cet arrêté relatif à la protection des nids de Balbuzard pêcheur précise :

"Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture maritime de la Méditerranée du 03 juin au 28 juin 2022 inclus. 

Considérant que le balbuzard pêcheur (Pandion Haliaetus) bénéficie de différents statuts de protection par la directive européenne 79/409/CE dite « Directive Oiseaux », par la convention de Berne de 1979 relative à la conservation de la faune sauvage et par la convention de Bonn de 1982 relative à la conservation des espèces migratrices ; 

Considérant que le balbuzard pêcheur est inscrit sur la liste rouge de l’UICN comme espèce en danger à l’échelle de la Corse ; 

Considérant que le document d’objectif du site Natura 2000 Calvi – Cargèse indique un enjeu très fort de conservation pour le balbuzard pêcheur ;

Considérant qu’un tiers de la population des couples territoriaux français de Balbuzard pêcheur se trouve en Corse, en majorité au niveau du site Natura 2000 Calvi – Cargèse ; 

Considérant que la diminution du succès reproducteur des couples nicheurs de balbuzards observée depuis 2012 au niveau du site Natura 2000 Calvi – Cargèse inquiète la communauté scientifique ; 

Considérant que la mise en place d’une stratégie de conservation appropriée visant la restauration de la population de Balbuzard pêcheur en Corse est une des actions prioritaires du plan national d’actions 2020 – 2029 en faveur du balbuzard pêcheur et revêt un caractère urgent ; 

Considérant que la définition d’une stratégie de gestion concernant les sites de nidification du balbuzard pêcheur est une mesure prioritaire du document d’objectif du site Natura 2000 Calvi – Cargèse ; 

Considérant que le développement grandissant des activités de loisirs dans l’espace maritime peut avoir un impact non négligeable sur la quiétude des oiseaux, et donc la survie des populations ; 

Considérant que la responsabilité de la surfréquentation touristique dans le déclin du Balbuzard pêcheur dans la réserve naturelle de Scandola en Corse a été soulignée par la communauté scientifique ; 

Considérant que le suivi scientifique de la chronologie de la reproduction de cette espèce sur la façade occidentale de la Corse, réalisé depuis les années 1980 par plusieurs opérateurs, et piloté depuis 2020 par l’Office de l’Environnement de la Corse, identifie une reproduction certaine au 17 juin 2022 sur huit nids situés sur la façade occidentale de la Corse entre Calvi et Cargèse dont un dans la réserve naturelle de Scandola ; 

Considérant que la période de reproduction de l’espèce, de nourrissage et d’apprentissage du vol est cruciale pour assurer un succès reproducteur de qualité ; 

Considérant qu’il ressort des études scientifiques que la période d’envol du nid a usuellement lieu aux mois de juin et juillet, mais que les données de suivi de l’année 2021 mettent en évidence deux envols de balbuzard pêcheur la première semaine d’août 2021 ; 

Considérant également qu’il ressort des études scientifiques que le poussin n’est pas immédiatement autonome à la suite de cet envol puisqu’il reste encore dépendant du nid et des adultes pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois à quatre semaines ; 

Considérant en conséquence qu’il est important d’éviter le dérangement des jeunes oiseaux jusqu’à leur dispersion dans le bassin méditerranéen ayant lieu au plus tard à la fin du mois d’août ; 

Considérant que les différentes études scientifiques sur le sujet proposent d’établir des zones de quiétude autour des nids susceptibles d’être occupés par des couples de balbuzard pêcheur afin de protéger cette espèce lors d’une phase critique de son cycle biologique ; 

Considérant la demande du comité consultatif de la réserve naturelle de Scandola du 08 novembre 2021 de modification du décret n°75-1128 portant création de la Réserve Naturelle de Scandula du 09 décembre 1975 afin d’interdire le mouillage pour protéger l’environnement ; 

Considérant que la secrétaire d’État à la Biodiversité, dans son courrier du 10 avril 2022 au préfet Maritime de la Méditerranée, indique que la liberté de navigation au sein de la réserve naturelle de Scandola, telle qu’affirmée par l’article 18 du décret du 09 décembre 1975 portant création de la Réserve naturelle de Scandola, ne revêt par un caractère absolu ; au sens du droit international, cette dernière est nuancée en ce que dans ses eaux territoriales, l’État côtier peut adopter des règlements et des mesures relatifs aux droits de passage inoffensifs visant à la préservation de l’environnement (article 21 CNUDM) ; 

À ce titre, le principe de libre navigation est suffisamment large pour être interprété comme n’épuisant pas la compétence réglementaire de l’État riverain, notamment dans un but de protection de l’environnement. 

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse. Arrête : Article 1er La navigation, le mouillage et le stationnement sont interdits jusqu’au 31 août 2022 dans les huit zones définies à l’article 2. Ces interdictions s’appliquent aux navires et aux engins immatriculés (y compris les véhicules nautiques à moteur) et, lorsqu’ils viennent du large, aux engins non immatriculés". 

Les huit zones concernées par l'arrêté 

Les huit zones faisant l’objet des interdictions édictées à l’article 1 sont définies par le trait de côte et une ligne joignant les points dont les coordonnées géodésiques sont précisées ci-dessous (WGS 84 - en degrés minute décimale) ; elles protègent huit nids situés sur la façade occidentale de la Corse. 

1. Zone de Catalonga (GALERIA) – Annexe I A : 42° 29.3262' - 8° 39.6624' B : 42° 29.4318' - 8° 39.6018' C : 42° 29.5368' - 8° 39.6876' D : 42° 29.5566' - 8° 39.7968' E : 42° 29.5440' - 8° 39.8388' 
2. Zone de Punta Palazzu (OSANI- réserve naturelle de Scandola) – Annexe II A : 42° 22.7199’ , 8° 33.0589’ B : 42° 22.7802’ , 8° 33.1942’ C : 42° 22.7527’ , 8° 33.2442’ D : 42° 22.6825’ , 8° 33.2823’ E : 42° 22.6010’ , 8° 33.2648’ F : 42° 22.5528’ , 8° 33.1609’
3. Zone de E Gradelle (OSANI) – Annexe III A : 42° 17.9574’ , 8° 38.4270’ B : 42° 17.8854’ , 8° 38.3754’ C : 42° 17.9728’ , 8° 38.1423’ D : 42° 18.1479’ , 8° 38.2613’ 
4. Zone de Porto (OTA) - Annexe IV A : 42° 16.3304’ , 8° 41.3281’ B : 42° 16.4296’ , 8° 41.2551’ C : 42° 16.5396’ , 8° 41.2906’ D : 42° 16.5857’ , 8° 41.4115’ E : 42° 16.5821’ , 8° 41.4745’
5. Zone de Capicciolu (PIANA) – Annexe V A : 42° 15.6426' - 8° 40.1832' B : 42° 15.7260' - 8° 40.1352' C : 42° 15.8310' - 8° 40.2204' D : 42° 15.8508' - 8° 40.3296' E : 42° 15.8196' - 8° 40.4334' F : 42° 15.7848' - 8° 40.4532' 
6. Zone de Ficaghjola (PIANA) – Annexe VI A : 42° 15.3289’ , 8° 37.0219’ B : 42° 15.3463’ , 8° 36.9868’ C : 42° 15.4122’ , 8° 37.0354’ D : 42° 15.4344’ , 8° 37.1776’ E : 42° 15.3778’ , 8° 37.3165’ F : 42° 15.2833’ , 8° 37.3541’ G : 42° 15.2398’ , 8° 37.3221’
7. Zone de Turghio (PIANA) – Annexe VII A : 42° 14.2728’ , 8° 33.1998’ B : 42° 14.3088’ , 8° 33.2292’ C : 42° 14.3286’ , 8° 33.3378’ D : 42° 14.2974’ , 8° 33.4416’ E : 42° 14.1852’ , 8° 33.5058’ F : 42° 14.1624’ , 8° 33.4878’ 
8. Zone d’Orchinu - tour (CARGESE) – Annexe VIII A : 42° 10.5919’ , 8° 33.9147’ B : 42° 10.6545’ , 8° 33.8775’ C : 42° 10.7365’ , 8° 34.0123’ D : 42° 10.7543’ , 8° 34.1186’ E : 42° 10.7039’ , 8° 34.2559’ F : 42° 10.6373’ , 8° 34.2762’

Article 3 Les interdictions édictées par le présent arrêté ne s’appliquent pas : 

• aux navires de pêche professionnelle ; 
• aux navires ou embarcations de l’État ; 
• aux navires ou embarcations chargés de la surveillance et de la sécurité du plan d’eau ; 
• aux navires ou embarcations en mission d’assistance, de sauvetage ou de protection de l’environnement marin ; 
• aux navires ou embarcations participant à la réalisation de suivis scientifiques autorisés selon les réglementations en vigueur. 

Article 4 Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-2 et L. 5243-6 du code des transports et par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 susvisés. 

Gilbert Guizol